Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

[摘要] Le présent décret a pour objet la réforme des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. Il procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales: l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

[发布日期] 2012-06-15

[关键词] Environmental planning;Environmental audit;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective