Décret nº 96-161/PR portant organisation et fonctionnement de la Commission interministérielle de l'environnement.

[摘要] Ce décret porte organisation et fonctionnement de la Commission interministérielle de l'environnement, instituée par l'article 3 du Code de l'environnement. Cette commission est chargée de faciliter la coordination des actions en matières d'environnement par l'étude de solutions administratives, techniques et juridiques. Elle est composée des représentants de tous les ministères et services concernés par les questions relatives à la gestion des ressources naturelles et de l'environnement. Chaque

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective