Décret n° 2004-292 relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement.

[摘要] Il est ajouté, dans le chapitre 1er du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire), une section 6 relative au conseil scientifique régional du patrimoine naturel, portant dispositions réglementant sa composition, son organisation et son fonctionnement.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective