Loi sur la protection de la population (LProtPop).

[摘要] La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile. Notamment, la présente loi règle: a) la protection de la population du canton contre les catastrophes et dans les situations d’urgence; b) l’organisation de l’engagement des organisations partenaires en cas d’accidents et de sinistres majeurs. Le texte comprend 27 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches de l’Etat et des commu

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Disasters;Legal proceedings/administrative proceedings;Enforcement/compliance [时效性] Effective