Loi du 23 avril 1940 sur le patrimoine historique, artistique, naturel et archéologique.

[摘要] La présente loi fixe les conditions de classement et de protection des monuments, ruines et tout autre immeuble, site ou monument naturel en vue d'empêcher leur dégradation et dá ssurer la surveillance indispensable à leur conservation.

[发布日期] 1940-01-01

[关键词] Basic legislation;Cultural heritage [时效性] Effective