Loi nº L/95/23/CTRN/ du 12 juin 1995, portant Code de la Marine Marchande.

[摘要] Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 fixent la largeur de la mer territoriale et les articles 40, 41 et 42 celle de la zone économique exclusive, respectivement à 12 milles nautiques et à 188 milles nautiques mesurées à partir de la laisse de basse mer, et portent dispositions relatives aux activités de surveillance et à la juridiction sur les eaux territoriales. Le titre III, article de 164 à 278, porte dispositions relatives à la prévention de la pollution des mers, à la responsabilité pour la polluti

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Marine pollution;Maritime zone;Territorial sea;EEZ-Exclusive Economic Zone;Navigation [时效性] Effective