Ordonnance n°02-052-P-RM du 03 juin 2002 autorisant la ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté à Montréal le 29 janvier 2000.
[摘要] La présente ordonnance autorise la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté à Montréal le 29 janvier 2000.
[发布日期] 2002-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Biotechnology;International agreement-implementation;Biosafety;Biosecurity [时效性] Effective