Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin.

[摘要] Le présent décret précise les règles de fonctionnement de l'Etablissement public du Marais poitevin créé par la loi. Il procède à la définition du périmètre d'intervention de l'établissement et précise la composition de son conseil d'administration et de ses commissions spécialisées, les dispositions relatives à son régime financier et comptable, ainsi que le statut du personnel.

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Wetlands;Protected area;Institution;Biodiversity;Freshwater resources management;Sustainable use [时效性] Effective