Ordonnance relative aux permis d'environnement.

[摘要] Cette ordonnance tend à assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement à l'environnement, à la santé ou la sécurité de la population. Elle comprend 104 articles répartis en 8 titres: Définitions et généralités (I); De l'introduction et de l'instruction des demandes de certificat et de permis d'environnement (II); Activités soumises à déclaration préalable (III); Des personnes soumise

[发布日期] 1997-01-01

[关键词] Authorization/permit;Legal proceedings/administrative proceedings;EIA [时效性] Effective