Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement.

[摘要] Le présent décret décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d’appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer, dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement, remise en état, pollution.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Environmental planning;Pollution control;Soil rehabilitation [时效性] Effective