Décret n° 2012/2808/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions d’exercice de fonctions d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement.

[摘要] Le présent décret fixe les conditions d'exercice des fonctions d'inspecteurs et des contrôleurs de l'environnement au sens de l'article 88 de la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, les inspecteurs et les contrôleurs de l'environnement. Ce texte prévoit, entre autres, les conditions de nomination ou de désignation des d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement; les attributions et prérogatives d’inspecteur et de contrôleur de l’environnem

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Inspection;Monitoring;Environmental planning;Institution;Forest service/forest officers [时效性] Effective