Décret n° 2008-5 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs.

[摘要] Il est créé, au sein du chapitre III du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, une section 5 intitulée:" Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens". Les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à l'article L. 563-5, aux données dont disposent l'Etat et ses établissements publics pour mettre en oeuvre les mesures de

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Data collection/reporting;Access-to-information;Disasters [时效性] Effective