Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.

[摘要] Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permet d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux climatiques par les grandes entreprises et les administrations. Elle répond à trois objectifs : simplifier la vie des entreprises La périodicité de mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises est dorénavant fixée à quatre ans, pour rapprocher l’obligation de réalisation des bilans GE

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Climate change;Ozone layer;Emissions [时效性] Effective