Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.

[摘要] La présente loi fixe la liste des activités relatives aux produits pétroiers qui sont soumises à agrément administratif, notamment la reprise en raffinerie des produits pétroliers ainsi que la reprise en centre emplisseur, et celles soumises à autorisation administrative, notamment: 1° L'importation et, l'exportation des hydrocarbures; 2° La création, la cession, le transfert et l'extension de raffineries d'hydrocarbures, d'ateliers de traitement et de conditionnement des hydrocarbures raffinés,

[发布日期] 1973-01-01

[关键词] Oil;Transport/storage;Energy conservation/energy production;International trade;Oil pollution [时效性] Effective