Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande.

[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande. Notamment, l’article 6 établit qu’une aide est uniquement octroyée à des entreprises qui répondent à la réglementation applicable en Région flamande. L'entreprise doit continuer à répondre à la présente réglementation jusqu'à cinq ans de la fin des investissements écologiques. A la date d'introduction de la demande d'aide, l'entreprise ne peut avoir de

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Pollution control;Business/industry/corporations;Subsidy/incentive;Financing;Environmental standards [时效性] Effective