Loi n° 2002-001 du 07 octobre 2002 portant création du fonds national de l’électricité (FNE).

[摘要] La présente loi crée le fonds national de l’électricité (FNE) destiné à financer les programmes de développement d’électrification rurale. Les modalités de gestion de ce fonds sont fixées par voie réglementaire.

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Agricultural development;Special fund;Energy conservation/energy production;Renewable energy;Hydropower generation [时效性] Effective