Décret n° 2011-029/PR/MHUEAT portant révision de la procédure d’étude d’impact environnemental.

[摘要] En application de Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l'Environnement et notamment ses articles 1, 99, 100, 101 et 102, le présent Décret a pour objet de définir le champ d'application et les modalités d'exécution de l'étude d'impact environnemental. Toutes activités susceptibles d'induire des impacts négatifs sur l’environnement doivent faire l'objet d'une étude d'impact environnemental préalable. Les activités publiques sont également visées par le présent Décret. L'étude

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] EIA [时效性] Effective