Loi nº 2008-20 relative à la gestion des revenus des hydrocarbures.

[摘要] La présente loi porte création du Fonds national des revenus des hydrocarbures et régit le recouvrement et la gestion des recettes découlant des ressources en hydrocarbures, règlemente les transferts au budget de l'Etat, et impose à celui- ci une obbligation de rendre compte et 'prévoir un contrôle de ses activités.

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Oil;Internal trade;Special fund;Royalties/fees [时效性] Effective