Décret n° 2000/462 du 26 juin 2000 portant renouvellement des concessions, licences, autorisations et déclarations en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité.
[摘要] Le présent décret renouvelle les concessions, licences, autorisations et déclarations en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité.
[发布日期] 2000-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Energy conservation/energy production;Concession;Authorization/permit;Hydropower generation [时效性] Effective