Décret n° 2004-649 du 16 décembre: 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale du Développement Durable (CNDD).

[摘要] Le présent décret fixe les règles d’attribution, d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale du Développement Durable (CNDD) créée par le décret n° 2003-164 du 12 juin 2003 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Environnement est placée sous présidence du Ministre chargé de l'Environnement.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Institution;Sustainable development [时效性] Effective