Loi n° 2013-05 du 27 mai 2013 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin.

[摘要] La présente Loi détermine les conditions de création des unités administratives locales (Arrondissement, Village et Quartier de ville), en application l'article 33 de la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale en République du Bénin. En outre, elle fixe les règles de formation, de fonctionnement, les compétences du conseil d'arrondissement et du conseil de village ou quartier de ville d'une part; et le statut et les attributions du chef d'arrondisse

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Local government;Agricultural development;Environmental planning;Land-use planning;Hunting/capture [时效性] Effective