Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers.

[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux gestionnaires de réseaux gaziers. Le texte comprend 22 articles divisés en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Composition et fonctionnement des organes de gestion des gestionnaires de réseaux de distribution constitués sous forme d'intercommunale ou de régie communale autonome (II); Indépendance du personnel des gestionnaires de réseaux (III); Confidentialité des informations personnelles et commerc

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Natural gas;Policy/planning [时效性] Effective