Règlement grand-ducal concernant la constitution d'un Conseil National de l'Energie.

[摘要] L’article 1er du présent règlement établit que le Conseil National de l'Energie créé par la loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie assiste le ministre ayant dans ses attributions l'énergie. Le texte comprend 8 articles.

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Institution;Policy/planning [时效性] Effective