Loi sur l’utilisation des eaux

[摘要] La présente loi met en exécution la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er établit que l'utilisation des eaux publiques est un droit régalien de l'Etat. L'utilisation des eaux privées et celle des eaux publiques en vertu de droits privés appartiennent aux ayants droit dans les limites de l'ordre légal. Elles sont soumises au contrôle de l'Etat. Le texte comprend 120 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); L'uti

[发布日期] 1978-01-01

[关键词] Hydropower generation;Concession;Water rights;Public water [时效性] Effective