Ordonnance n°02-017-P-RM du 18 janvier 2002 autorisant la ratification du protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, adopté à Kyoto, le 11 décembre 1997.
[摘要] La présente ordonnance autorise la ratification du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Kyoto (Japon), le 11 décembre 1997.
[发布日期] 2002-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Climate change;International agreement-implementation [时效性] Effective
