Décret n°2015-798/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF/MICA /MATDS/MJDHPC du 03 juillet 2015 portant contraventions et amendes administratives applicables en matière d’emballages et de sachets plastiques.

[摘要] Le présent décret fixe les amendes contraventionnelles, administratives, les modalités de leur perception et de gestion conformément aux articles 8, 9 et 10 de la loi 017- 2014/AN du 20 mai 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Waste management;Waste prevention;Offences/penalties [时效性] Effective