Loi nº 88-14 instituant Code de l'environnement.

[摘要] Avant l'adoption de cette loi, le Togo ne disposait pas d'un corps de règles juridiques cohérent et adapté en matière d'environnement. Les textes disponibles, trop anciens, étaient devenus obsolètes face à l'évolution économique et démographique de la société togolaise, alors même que les changements technologiques avaient engendré de nouveaux problèmes écologiques. Une dégradation diffuse du milieu naturel et urbain en avait résulté, qui risquait de s'accélérer si l'on tardait à prendre des mes

[发布日期] 1988-01-01

[关键词] Basic legislation;Institution;EIA;Waste disposal;Hazardous substances;Special fund;Contract/agreement;Offences/penalties;Air quality/air pollution;Freshwater quality/freshwater pollution;Noise pollution;Pollution control;Soil pollution/quality;Polluter pays principle;Hazardous waste [时效性] Effective