Loi n° 2008-757 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

[摘要] La présente loi définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant. Elle porte, en outre, diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement’, notamment en matière de répression de la pollution marine, de normes concernant la qualité de l’air, de mesures de lutte contre l’effet serre, de n

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Air quality/air pollution;Data collection/reporting;Environmental planning;Liability/compensation;Marine pollution;Offences/penalties;Ozone layer;Pesticides;Polluter pays principle;Waste management [时效性] Effective