Loi sur l’énergie.

[摘要] La présente loi vise à: a) favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié et économique; b) promouvoir une utilisation rationnelle et économe de l'énergie; c) encourager l'utilisation des énergies renouvelables et le développement des sources d'énergie indigènes; d) favoriser le développement de l'économie cantonale; e) contribuer à la protection de l'environnement. Le texte comprend 29 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Approvisionnement

[发布日期] 1988-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production;Renewable energy;Policy/planning;Offences/penalties;Pollution control;Environmental planning [时效性] Effective