Décret n° 2009-45 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire).

[摘要] Le présent décret porte réglementation de l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, en tapplication de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001.

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] GMO;Packaging/labelling [时效性] Effective