Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie.

[摘要] Le droit européen fixe un ensemble d'exigences dites "d'écoconception" pour les produits liés à l'énergie, visant à améliorer leur performance environnementale tout au long de leur cycle de vie ou à rendre obligatoire la fourniture d'informations sur leurs caractéristiques environnemental. Onze règlements ont été adoptés au terme d'une procédure prévoyant la consultation de l'ensemble des parties intéressées. Ce décret recense ces règlements qui constituent les mesures d'exécution de la directi

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Certification;Energy conservation/energy production;Renewable energy;Internal trade;Ecofriendly products/ecofriendly processes [时效性] Effective