Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale.

[摘要] Le présent décret s’applique aux demandes d’avis et d’examen au cas par cas présentées à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective