Loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité.

[摘要] La présent loi s'applique aux activités de production, de distribution et de transport de l'énergie électrique, y compris les activités d'importation et d'exportation. Elle définit la politique générale du secteur et le cadre juridique, notamment la mise en place de modalités de contrôle et de règles de concurrence appropriées à l'exercice par les exploitants de leur mission de service public. Elle preçise les modalités de patrticipation des entreprises privées et les attibutions et responsabili

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production [时效性] Effective