Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues.

[摘要] Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la matérialisation, à l'entretien ou à la protection de repères de crues, il en informe les propriétaires ou, pour les copropriétés, les syndics des immeubles concernés au moins un mois avant le début des opérations nécessaires.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Disasters;Early warning system/emergency intervention system;Environmental planning;Access-to-information;Flood [时效性] Effective