Loi n° 200309 du 28 mai 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal (Canada) le 29 janvier 2000.

[摘要] La présente loi ratifie le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal (Canada) le 29 janvier 2000, à la suite à la suite de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio en 1992.

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] International agreement-implementation;Biotechnology;Biodiversity [时效性] Effective