Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'environnement et de développement durable et aux conditions de leur octroi.

[摘要] Le présent décret fixe la liste des prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'environnement et de développement durable et les conditions de leur octroi.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Authorization/permit;Certification;Effluent waste water/discharge;EIA;Environmental audit;Freshwater quality/freshwater pollution;Land-use planning;Legal proceedings/administrative proceedings;Environmental standards;Waste management;Transboundary movement of waste;Irrigation;Water supply [时效性] Effective