Loi nº 96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

[摘要] L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Access-to-information;Air quality/air pollution;Environmental planning;Basic legislation;Energy conservation/energy production [时效性] Effective