Décret n°2003-014 du 24 février 2003 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre de Coordination et de Sauvetage Maritimes.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du Centre de Coordination et de Sauvetage Maritimes créé par l’article 3 de la loi n°2002-004 du 20 janvier 2002 relative à l’organisation de la recherche et du Sauvetage Maritime au sens au sens de la Convention Internationale sur la recherche et le sauvetage maritime du 27 avril 1979 (SAR 79).

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Marine pollution;Institution;Disasters;Early warning system/emergency intervention system;Marine area;Maritime zone;Navigation;Pollution control [时效性] Effective