Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du Secteur Pétrolier aval.
[摘要] La présente loi comprend 53 articles repartis en 12 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); le cadre institutionnel (Titre II); les autorisations de travaux pétroliers et des licences d'exploitation des hydrocarbures (Titre III); le système d’information national des hydrocarbures (SINH) et du registre central d’exploitation des hydrocarbures (RCEH) (Titre IV); les obligations de l’exploitant (Titre V); la garantie de la libre concurrence (Titre VI ); les litiges (Titre VII); la
[发布日期] 2004-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Oil;Authorization/permit;Governance;Environmental planning;Offences/penalties;Tax/levy;Transport/storage;International trade [时效性] Effective
