Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

[摘要] La présente ordonnance est prise en application de l'article 103 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, met en place une nouvelle autorisation environnementale avec une procédure d’instruction et de délivrance harmonisée entre différentes législations. Elle inscrit ainsi de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations.

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Environmental planning;Authorization/permit;Legal proceedings/administrative proceedings;Classification/declassification;Risk assessment/management [时效性] Effective