Décret nº 2001-509 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme.

[摘要] Ce décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme, chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans ces matières. Le décret indique les attributions des diverses Directions techniques qui lui sont directement rattachées, notamment: la Direction de l'environnement, la Direction de l'assainissement et des voies urbaines (DAVU), la Direction de l'urbanisme, la Direction de l'habitat et de la construction, l

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective