Décret nº 2001-282 portant application du Code de l'environnement.

[摘要] Le présent décret porte règlementation, en application du Code de l'environnement, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (titre I), aux études d’impact, avec des dispositions qui déterminent la procédure administrative d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, la participation du public, le contenu du rapport de l’étude d’impact sur l’environnement ainsi que le mécanisme de sa publicité (titre II); à la pollution des eaux (titre III); à la poli

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Air quality/air pollution;Classification/declassification;Ecosystem preservation;EIA;Environmental planning;Noise pollution;Freshwater quality/freshwater pollution;Effluent waste water/discharge [时效性] Effective