Décret nº 2-94-830 fixant l'organisation et les attributions du ministère de l'habitat.

[摘要] Ce décret fixe l'organisation et les attributions du ministère de l'habitat, chargé de définir les stratégies d'intervention et d'encouragement en matière de construction et de promotion immobilière et de veiller à leur bonne réalisation.

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Institution;Land-use planning [时效性] Effective