Ordonnance portant diverses modifications intéressant les permis d'environnement.

[摘要] La présente ordonnance modifie certains articles de l’ordonnanc du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, et les articles 11 et 33 de l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, Le texte comprend 26 articles.

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Authorization/permit;Legal proceedings/administrative proceedings;Offences/penalties [时效性] Effective