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Décret n°0652/PR/MMPH du 13 avril 2011 portant création, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise.
[摘要] Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise. La Commission a pour mission d'évaluer et soumettre à l'appréciation du Gouvernement, toute mesure requise pour la mise en place et la gestion de stocks physiques de sécurité et de stocks physiques stratégiques de produ
[发布日期] 2011-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 
[关键词] Institution;Oil;Transport/storage [时效性] Effective
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