Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

[摘要] Le présent décret précise l’organisation de la consultation des électeurs sur des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement prévue par l’ordonnance. Le texte indique les mesures de nature réglementaire qui s’insèrent dans le code de l’environnement, à la suite des dispositions relatives aux enquêtes publiques.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Environmental planning;Public participation [时效性] Effective