Décret nº 2006-2687 relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

[摘要] Ce décret réglemente, en application des articles de 293 à 324 du Code du travail, les modalités de classification et les procédures d'ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Environmental planning;Classification/declassification;Environmental fees/charges;Pollution control;Processing/handling [时效性] Effective