Loi n°017/2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires.

[摘要] La présente loi a pour objet de doter enfin notre pays d’une législation relative à la protection des personnes, du public et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi qu’à la protection physique des installations et matières nucléaires contre le vol et le sabotage. La loi comporte 4 titres: Le titre I « Dispositions Générales » définit les termes, expressions et unités utilisés, fixe ses objectifs et détermine son champ d’application. Le titre II « De la protection

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production;International agreement-implementation;Nuclear energy;Radiation [时效性] Effective