Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN).

[摘要] La susdite ordonnance porte la réglementation relative au fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires. L’article 1er établit qu’il est institué un fonds pour la désaffectation des installations nucléaires (le fonds), doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Berne. En outre, le fonds doit couvrir les frais dus à la désaffectation des installations nucléaires. Le texte comprend 22 articles divisés en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1); Ampleur des frais de

[发布日期] 1983-01-01

[关键词] Pollution control;Special fund;Nuclear energy;Liability/compensation;Monitoring;Court/tribunal [时效性] Effective