Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables.

[摘要] Le présent décret précise les installations d'énergies marines renouvelables relevant de la catégorie des «grands risques» afin de les faire bénéficier d'un régime assurantiel favorable et de contribuer à leur développement.

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Maritime zone;Risk assessment/management [时效性] Effective